Article 29 (LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1))

Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « l'un des secteurs mentionnés au » sont remplacés par les mots : « un secteur éligible défini par ce ».