A N N E X E
MÉTHODE RETENUE POUR CALCULER
LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DU CAPITAL
La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a ainsi confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique, mais également comme la plus communément admise au niveau international, à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
Le coût du capital réglementaire a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
- le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
- le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
Cette pondération est basée sur une structure d'endettement cible, tenant compte des situations de l'opérateur historique et de celle que supporterait un opérateur de télécommunications en France.
La mesure du coût des capitaux propres
Pour évaluer le coût des capitaux propres, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
ke = Rf + (Rm - Rf)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 1er janvier 2001 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période en 2001 sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta).
Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte du taux d'imposition des sociétés en vigueur en 2001.
Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 16 %.
La mesure du coût de la dette
L'Autorité a déterminé le coût de la dette utilisé pour le calcul du coût du capital réglementaire à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 6,30 % pour 2001.
Le coût du capital
Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 12,1 %.