Article (Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat))

(Al. 1 à 7 de l'article 9 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)