Article 4 (Arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule))

Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit : « (...) 3. Coques ou hénons : 2,7 cm (...) ».