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Article 4 (Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Article 4 (Décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel)


L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.