Article 3 (Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées)

Il est ajouté à l'article 1er dudit arrêté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques en francs n'ayant plus cours légal, la présentation d'un seul de leurs éléments constitutifs ne peut donner lieu à remboursement. »