Article 4 (Décision n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio haute angevine)

La présente autorisation est incessible.