Article 1 (Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale)

Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
III. - Au deux derniers alinéas de l'article 5 et à l'article 7, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».