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Article 3 (Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »)

Article 3 (Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »)


Les poires sont issues des vergers identifiés. Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'article 2 et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.
Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.