Article 4 (Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé prévu par décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 pour l'accès au corps des adjoints et adjointes d'administration de l'aviation civile)

Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.