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Article 13 (Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)

Article 13 (Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)


L'arrêté du 29 avril 1997 susvisé demeure applicable aux inspecteurs qui suivent la deuxième année de formation à la date de publication du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est abrogé.