Article 5 (Décision n° 2002-708 du 22 octobre 2002 autorisant la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations Paris Jazz)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.