Article 6 (Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie)

Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité ».