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Article 39 (LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1))

Article 39 (LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1))


Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « les organismes d'assurance maladie ».