Article 1 (Arrêté du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création de commissions de suivi dans les caisses du régime général de sécurité sociale de rattachement de la population batelière)

A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de cinq représentants des employeurs désignés conformément aux dispositions des articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de membres et applicables aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que de trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale. »