Article 1 (Décret n° 2002-1248 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »)

Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
« Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
« Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel. »