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Article 1 (Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)

Article 1 (Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)


Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire ;
- de la ministre de l'outre-mer ;
- du ministre des sports ;
- du ministre délégué aux libertés locales ;
- du ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
- de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
- du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
- du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.