Article 19 (Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III)
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifiée et complétée comme suit :