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Article 7 (Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)

Article 7 (Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)


S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ordonnateur remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou qu'elle présente des dysfonctionnements ou des risques budgétaires ou financiers, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut, après information de l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.