Article 2 (Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds)

Le dispositif de transport de fonds « VA 1 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :
- soit pour le transport d'un maximum de 1 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Intactus ;
- soit pour le transport d'un maximum de 1 400 billets sans conditionnement.