I. - Règles de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
II. - Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services
Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
Etiquetage des produits alimentaires.
III. - Règles de protection économique des consommateurs
Information sur les prix.
Publicité trompeuse.
Soldes, liquidations, vente au déballage.
Annonces de réduction des prix.
Vente avec prime.
Loteries.
Vente par démarchage.
Abus de faiblesse.
Vente à distance.
Crédit à la consommation.
IV. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, L. 450-7 du code de commerce.
b) Questions portant sur la gestion administrative :
I. - Personnel
1. Les positions administratives du fonctionnaire.
2. L'avancement d'échelon et de grade.
3. Le travail à temps partiel.
4. La notation.
5. Les congés et autorisations d'absence.
6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
7. La carrière des adjoints de contrôle.
8. La carrière des contrôleurs.
9. Les mutations.
10. Les élections aux commissions administratives paritaires.
11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
12. Les accidents.
II. - Comptabilité et techniques budgétaires
1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
- séparation des ordonnateurs et des comptables ;
- les phases de la dépense publique ;
- notions sur les régies d'avances et de recettes.
2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
3. Les principes généraux du droit budgétaire.
4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
5. La tenue de la comptabilité administrative.
c) Informatique :
Etablissement de l'algorithme (sous forme d'organigramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé (6. Fonctions de programmeur).
La durée des épreuves est fixée à trois heures pour les options a et b, et cinq heures pour l'option c, le coefficient étant de 4. »