Article 1 (Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 créant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
L'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :