Article 3 (Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002)

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 EUR. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.