Article 3 (Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne)

Sur proposition du rapporteur, le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.