Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
 Troisième partie :
 Chapitre V, article 5 ;
 Chapitre VI, articles 1er à 7 ;
 Septième partie :
 Chapitre XIV, article 3 ;
 Neuvième partie :
 Chapitre III, article 7 ;
 Onzième partie :
 Chapitre unique, article 15.