Article 10 (Arrêté du 22 juin 2007 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « coiffure » et fixant ses conditions de délivrance)

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.