Article 343-2 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Les établissements assujettis communiquent au secrétariat général de la Commission bancaire, à sa demande, tous les cas où les limites visées à l'article ci-dessus ont été dépassées pendant les trois mois précédant l'échéance.