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Article 106 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 106 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 EUR » et « 3 550 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16 320 EUR » et « 3 785 EUR ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.