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Article 98 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 98 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un w ainsi rédigé :
« w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »