Article 89 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Dans le 2° de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « qu'il détermine ».