Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2003 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour 2003)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2003 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour 2003)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.