Article 12 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Dans le 2° de l'article 11, les mots : « aides financières accordées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « aides publiques accordées ».