Article 10 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 49 du présent décret.