Article 5 (Arrêté du 18 janvier 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.