Article 9 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur. »