Article 8 (Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat)

L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon » sont remplacés par les mots : « d'administrateur civil, 6e échelon ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés selon les mêmes modalités que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents publics de niveau équivalent. »