Article 15 (Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
A l'initiative de l'administration :
1° Aux changements de catégories, en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
2° Aux sanctions disciplinaires ;
Sur demande des intéressés :
3° Aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.