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Article 7 (LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1))

Article 7 (LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1))


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002.]
A compter de 2003, le Gouvernement déposera [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002] chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session ordinaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi.