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Article 4 (Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat)

Article 4 (Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat)


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.