Article 2 (Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire)

Aux articles R. 1321-6, R. 1321-8 et R. 1321-58 du code de la santé publique, aux articles R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54 du code rural, à l'article 3 du décret du 12 juin 1996 susvisé et à l'article 1er du décret du 25 septembre 1970 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».