Article 7 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

L'article R. 224-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-1. - Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
« 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
« 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
« 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. »