Article 6 (Arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural)

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés peuvent également bénéficier des indemnités dans les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.