Article 1 (Décision n° 2006-0592 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2006 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Dans le cadre de l'analyse des marchés des services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Complément terrestre. On entend par « Complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le brasseur le plus proche où viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs.
3. Segment terminal. On entend par « Segment terminal » le tronçon compris entre le site client et le premier brasseur, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives.
4. Circuit interurbain. On entend par « Circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point.
5. Circuit interurbain intra-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer.
6. Circuit interurbain inter-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.