Article 1 (Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu au 2 de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.