Article 9 (Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile)

L'envoi de l'avis de dédouanement marque le point de départ d'un délai, fixé par chaque convention, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification.