Article 4 (Arrêté du 10 novembre 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.