Article 7 (Arrêté du 12 août 2002 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires ainsi que les conditions de vote par correspondance à ces différents scrutins (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire))

Les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin, à l'exception des personnels qui exercent leurs fonctions dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté autonomes, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi que dans les établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Uturoa et Taiohae et des électeurs de l'outre-mer aux CAP nationales n° 2, 5, 6, 7, 9 et 12.