Article 3 (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social)

Les avis du Conseil supérieur du travail social sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les modalités du vote sont précisées par le règlement intérieur du Conseil supérieur du travail social.