Catégorie 5
Partie 2
Sécurité de l'information

Néant.

Catégorie 6
Capteurs et lasers

Néant.

Catégorie 7
Navigation et aéro-électronique

Néant.

Catégorie 8
Génie maritime

Néant.

Catégorie 9
Propulsion

Néant.

A N N E X E B
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
DE LA LICENCE GENERALE « BIENS INDUSTRIELS »

Afrique du Sud.
Argentine.
Brésil.
Bulgarie.
Chili.
Corée du Sud.
Estonie.
Hongkong.
Islande.
Lettonie.
Lituanie.
Malaisie.
Maroc.
Mexique.
Roumanie.
Russie.
Singapour.
Slovaquie.
Slovénie.
Taiwan.
Thaïlande.
Turquie.
Ukraine.

A N N E X E C
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « BIENS INDUSTRIELS »

Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) , m'engage à :
1. N'utiliser la licence « biens industriels » que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ;
2. N'utiliser la licence générale « biens industriels » que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « biens industriels » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « biens industriels » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "biens industriels n° , délivrée le » ;
6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens industriels », indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.

Date et signature