Article 3 (Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires)

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2006.
Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes à l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans sa version en vigueur à la date du 18 octobre 2006, peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 18 novembre 2007.